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Court Decisions
M-35.1, r. 3 - Règlement de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec sur le prélèvement par les acheteurs des contributions des producteurs
Section 7
Disposition versions
7. Le présent règlement remplace le Règlement sur le prélèvement des contributions des producteurs de bleuets (Décision 6830, 98-06-29), le Règlement sur le prélèvement des contributions des producteurs de bois de la Beauce (Décision 8124, 04-09-29), le Règlement sur le prélèvement des contributions des producteurs de bois de l’Estrie (Décision 8366, 05-07-19), le Règlement sur le prélèvement des contributions des producteurs de bois de la Gaspésie (Décision 7094, 00-06-21), le Règlement sur le prélèvement des contributions des producteurs de bovins (Décision 5264, 91-02-06), le Règlement sur le prélèvement des contributions des producteurs de bois Outaouais-Laurentides (Décision 8091, 04-07-21), l’Ordonnance sur le prélèvement des contributions des producteurs de bois de la région de Montréal (Décision 4162, 85-08-22), le Règlement sur le prélèvement des contributions des producteurs de cultures commerciales (Décision 5424, 91-08-08), l’Ordonnance sur le prélèvement des contributions des producteurs de légumes destinés à la transformation (Décision 4202, 85-11-06), l’Ordonnance sur la retenue des contributions dues par les producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (abattoir) (Décision 3437, 82-06-29), l’Ordonnance sur la retenue des contributions dues par les producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (couvoirier) (Décision 3309, 82-01-27), l’Ordonnance sur le prélèvement des contributions des producteurs d’ovins (Décision 3606, 83-03-30), le Règlement sur le prélèvement des contributions des producteurs de pommes (Décision 6309, 95-07-20), le Règlement sur le prélèvement des contributions des producteurs de pommes de terre (Décision 5878, 93-07-08), le Règlement sur le prélèvement des contributions des producteurs de porcs (Décision 3581, 83-02-09) et le Règlement sur le prélèvement des contributions des producteurs acéricoles (Décision 7089, 00-06-13).
